Conditions Générales de Ventes
(CGV)

1. Prestations et tarifs :

• 1.1. La Prestataire propose des services de graphisme, comprenant la création de supports visuels tels que logos, brochures, flyers, etc.
• 1.2. Les tarifs sont définis à 50 euros de l’heure pour les prestations de graphisme.

2. Devis et Commande : 

• 2.1. Avant le début de tout projet, un devis détaillé sera établi et transmis au Client.
• 2.2. Le devis doit être signé par le Client et renvoyé au Prestataire pour validation.

3. Cession de droits :

• 3.1. Le Client obtient les droits d’utilisation des créations du Prestataire pour une durée de 10 ans à compter de la date de livraison.

4. Tribunal Compétent :

En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Mulhouse.

5. Annulation et Frais d’Annulation :

• 5.1. En cas de rupture de contrat ou de désengagement après les premières propositions visuelles, le Prestataire pourra réclamer des frais d’annulation à hauteur de 30% de la commande.

6. Modalités de Paiement

• 6.1. Les factures sont émises après la réalisation des prestations et sont à régler dans les 15 jours suivant la réception.

7. Pénalités de Retard :

• 7.1. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

8. Rabais :

• 8.1. Des rabais peuvent être négociés en fonction de la régularité et du volume des commandes passées par le Client.

9. Facturation et Délais de paiement :

• 9.1 Si le délais de paiement n’a pas été négocié en amont dans un contrat de prestation de service, les factures sont à régler à réception

Conditions Spécifiques pour les Prestations Photographiques Immobilières :

1. Bon de commande :

• Pour valider la réservation d’un créneau horaire, il est nécessaire de créer un événement auquel le prestataire sera invité à l’adresse mail suivante lisa.devoghelaere@gmail.com ou à défaut d’envoyer un mail ou SMS. La réservation devra contenir la date, l’heure, le lieu de rendez-vous et une mention si les clés doivent être récupérées en amont.

2. Report de reportage :

• Le report du reportage ne sera pas facturé si le déplacement n’a pas été effectué. Sinon, des frais de déplacement pourront être retenus en fonction de la distance déjà parcourue.

3. Annulation de reportage :

• En cas d’annulation de reportage moins de 24h avant le rendez-vous, des frais d’annulation de 30€ seront facturés. En cas d’annulation au moment de l’arrivée sur le lieu de shooting, celui-ci sera facturé au prix d’un reportage immobilier classique. Si le reportage annulé peut être remplacé par un autre, seuls les éventuels frais de déplacements seront retenus.

4. Durée de reportage :

• La durée du reportage photo est fixée à 30 minutes maximum, 30 minutes pour la visite virtuelle. Tout dépassement de plus de 15 minutes sera facturé à 50€ de l’heure. Si la durée excessive est prévue en amont, le tarif pourra être renégocié.

5. Amplitudes Horaires :

• Les reportages sont effectués et traités du lundi au vendredi de 9h à 18h.

6. Demandes spécifiques :

• Les demandes spécifiques impliquant des effets spéciaux ou toute autre demande particulière peuvent entraîner des frais supplémentaires calculés à un tarif horaire de 50€ par heure.

7. Rabais :

• Le tarif peut-être négocié en fonction de la fidélité, du volume annuel ou contre un engagement du commanditaire à faire appel aux services de la prestataire en exclusivité sur tout ou partie de ses mandats.

8. Limitation de responsabilité et attribution de compétences :

• Conservation des reportages : Chaque reportage sera conservé pendant un mois et pourra faire l’objet de renvoi jusqu’à un mois après sa réalisation.
• État du bien et météo : Je décline toute responsabilité concernant l’état de rangement et nettoyage du lieu de reportage. Il appartient à l’agent commanditaire de s’assurer de la météo avant le shooting.
• Cession de droits : Web, print, presse (hors achat d’espace) pour 10 ans.

9. Pénalités et Indemnités de retard :

• En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Ces conditions générales de vente sont établies en accord avec les réglementations en vigueur au moment de la rédaction (septembre 2021) et sont valables jusqu’au 29/02/2023.