Conditions Générales de Ventes
(CGV)

1. Prestations et tarifs :

• 1.1. La Prestataire propose des services de graphisme, comprenant la création de supports visuels tels que logos, brochures, flyers, etc.
• 1.2. Les tarifs sont définis à 50 euros de l’heure pour les prestations de graphisme.

2. Devis et Commande : 

• 2.1. Avant le début de tout projet, un devis détaillé sera établi et transmis au Client.
• 2.2. Le devis doit être signé par le Client et renvoyé au Prestataire pour validation.

3. Cession de droits :

• 3.1. Le Client obtient les droits d’utilisation des créations du Prestataire pour une durée de 10 ans à compter de la date de livraison.

4. Tribunal Compétent :

En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Mulhouse.

5. Annulation et Frais d’Annulation :

• 5.1. En cas de rupture de contrat ou de désengagement après les premières propositions visuelles, le Prestataire pourra réclamer des frais d’annulation à hauteur de 30% de la commande.

6. Modalités de Paiement

• 6.1. Les factures sont émises après la réalisation des prestations et sont à régler dans les 15 jours suivant la réception.

7. Pénalités de Retard :

• 7.1. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

8. Rabais :

• 8.1. Des rabais peuvent être négociés en fonction de la régularité et du volume des commandes passées par le Client.

9. Facturation et Délais de paiement :

• 9.1 Si le délais de paiement n’a pas été négocié en amont dans un contrat de prestation de service, les factures sont à régler à réception

Conditions Spécifiques pour les Prestations Photographiques Immobilières :

1. Bon de commande :

• Pour valider la réservation d’un créneau horaire, il est nécessaire de créer un événement auquel le prestataire sera invité à l’adresse mail suivante lisa.devoghelaere@gmail.com ou à défaut d’envoyer un mail ou SMS. La réservation devra contenir la date, l’heure, le lieu de rendez-vous et une mention si les clés doivent être récupérées en amont.

2. Report de reportage :

• Le report du reportage ne sera pas facturé si le déplacement n’a pas été effectué. Sinon, des frais de déplacements pourront être retenus.

3. Annulation de reportage :

• En cas d’annulation de reportage moins de 24h avant le rendez-vous, des frais d’annulation de 30€ seront facturés. En cas d’annulation au moment de l’arrivée sur le lieu de shooting, celui-ci sera facturé au prix d’un reportage immobilier classique. Si le reportage annulé peut être remplacé par un autre, seuls les éventuels frais de déplacements seront retenus (sous-réserve d’acceptation de la prestataire)

4. Durée de reportage :

• La durée du reportage photo est fixée à 30 minutes maximum, 30 minutes pour la visite virtuelle. Tout dépassement de plus de 15 minutes sera facturé à 50€ de l’heure. Si la durée excessive est prévue en amont, le tarif pourra être renégocié.

5. Amplitudes Horaires :

• Les reportages sont effectués et traités du lundi au vendredi de 9h à 18h. Les reportages sont livrés dans les 72h maximums jours ouvrés.

6. Demandes spécifiques :

• Les demandes spécifiques impliquant des effets spéciaux ou toute autre demande particulière peuvent entraîner des frais supplémentaires calculés à un tarif horaire de 50€ par heure.

7. Rabais :

• Le tarif peut-être négocié en fonction de la fidélité, du volume annuel ou contre un engagement du commanditaire à faire appel aux services de la prestataire en exclusivité sur tout ou partie de ses mandats.

8. Limitation de responsabilité et attribution de compétences :

• Conservation des reportages : Chaque reportage sera conservé pendant un mois et pourra faire l’objet de renvoi jusqu’à un mois après sa réalisation.
• État du bien et météo : Je décline toute responsabilité concernant l’état de rangement et nettoyage du lieu de reportage. Il appartient à l’agent commanditaire de s’assurer de la météo et de l’état du bien avant le shooting.
• Cession de droits : Web, print, presse (hors achat d’espace) pour 10 ans.

9. Pénalités et Indemnités de retard :

• En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Ces conditions générales de vente sont établies en accord avec les réglementations en vigueur au moment de la rédaction (septembre 2021 – m.a.j 20/04/2024) et sont valables jusqu’au 05/01/2025.